La Maison des Artistes (MDA) est une association régie par la loi de 1901 dont les statuts ont été mis en conformité avec le code de la Sécurité sociale pour assurer la gestion du régime de Sécurité sociale des artistes auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques.
Je dépends de cette structure pour toutes mes prestations relevant de la création graphique.
Attention ! A partir du 1er janvier 2019, toutes les cotisations relevant des prestations des artistes auteurs seront à reverser à l’URSSAF.
Les obligations du diffuseur
La contribution du 1,1 %
Vous êtes un diffuseur à partir du moment où vous êtes une personne physique ou morale (sauf les particuliers), et que vous versez une rémunération à un artiste en contrepartie de l’utilisation d’une œuvre graphique et plastique dont vous tirez parti dans le cadre de vos activités (le logo d’une association, les supports de communication d’une collectivité locale par exemple) ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale.
Vous êtes diffuseur de l’oeuvre créée par le graphiste. En tant que diffuseur, vous devez à l’URSSAF une contribution de l’ordre de *1,1 % du montant total brut de la prestation.
Déclaration trimestrielle
Pour régler vos contributions, vous devez remplir impérativement une déclaration trimestrielle.
Vous devez l’effectuer sur le site http://www.artistes-auteurs.urssaf.fr
En cliquant sur l’onglet Diffuseur, vous pourrez créer votre espace personnel.
Pour vous aider à compléter votre déclaration, vous pouvez consulter cet imprimé : Cliquez ici.Â
Je suis pour ma part dispensée de précompte, vous aurez besoin de joindre en annexe le document de Dispense de précompte que je tiens à votre disposition.
Cette déclaration est à réaliser aux échéances suivantes :
- Pour les rémunérations versées au cours du 1er trimestre :
au plus tard le 15 avril. - Pour les rémunérations versées au cours du 2ème trimestre :
au plus tard le 15 juillet. - Pour les rémunérations versées au cours du 3ème trimestre :
au plus tard le 15 octobre. - Pour les rémunérations versées au cours du 3ème trimestre :
au plus tard le 15 janvier.
Déclaration annuelle
Chaque année le diffuseur doit obligatoirement réaliser une déclaration annuelle nominative indiquant pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard au 31 janvier de l’année N+1 (aucun réglement n’est à joindre).
Ne sont à prendre en compte que mes factures sur lesquelles la mention des 1,1% diffuseur apparait.
Vous devez l’effectuer en ligne sur le site http://www.artistes-auteurs.urssaf.fr
